Clôtures, portails et ravalements extérieurs

Clôture, portails et ravalements extérieurs
Une déclaration préalable est obligatoire à l’édification d’une clôture située :
- dans un secteur sauvegardé
- dans un site inscrit ou dans un site classé
- dans un secteur délimité par le PLU en application du 7° de l’article L123-1
- dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière de PLU a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
La commune de THIVARS a fait le choix de délibérer pour instituer une déclaration pour édification d'une clôture sur l'ensemble du territoire.
 
Une déclaration préalable est obligatoire pour les travaux de ravalement situés :
dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les ravalements à déclaration.
La commune de THIVARS a fait le choix de délibérer pour instituer une déclaration pour les travaux de ravalement sur l'ensemble du territoire