Classement sonore

Classement sonore
Zones de bruits
La loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ainsi que le code de l'environnement (articles L.571-10 et R.571-32 à R.571-43) précisent que, dans chaque département, le Préfet recense et classe les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic.
 Sur la base de ce classement, il détermine, après consultation des communes, les secteurs affectés par le bruit, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions techniques de nature à les réduire.
 Le classement sonore doit être révisé tous les 5 ans pour prendre en compte les évolutions des caractéristiques des infrastructures.
 Vous trouverez ci-joint l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016, son annexe ainsi que le 23 juillet 2013.
 
http://www.eure-et-loir.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Bruit