Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés
Vérifié le 01 Apr 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions.
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Dans tous les cas, pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Vivre seul(e)
- Résider en France
- Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à 187,24 €
notification_important Rappel
l'ASF est supprimée si vous vivez en couple.
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L'ASF vous est versée à titre d'avance.
La pension alimentaire doit être fixée par un jugement ou une convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire.
Votre Caf (ou votre MSA) a 2 moyens d'action :
- Agir à votre place et pour votre compte afin de récupérer la pension si l'autre parent ne la paie pas (pas complètement ou pas régulièrement)
- Mettre en place une procédure de recouvrement contre l'autre parent pour récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés de pension alimentaire
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La Caf (ou la MSA) peut vous verser l'ASF si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation d'entretien (insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.).
Elle vérifie la situation de l'autre parent. En fonction des éléments recueillis, elle vous indique si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire.
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L'ASF vous est versée pendant 4 mois.
Pour maintenir votre droit à l'ASF au-delà du 4
e mois, vous devez dans ce délai :- si vous n'êtes en possession d'aucune décision de justice : engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire
- si vous êtes en possession d'une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire : engager une action en révision de la décision de justice auprès du même juge.
Où s’adresser ?
-
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Si le montant de la pension alimentaire perçue est inférieur à 187,24 €, vous percevez l'allocation de soutien familial différentielle. La Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d'atteindre 187,24 €.
Si la différence est inférieure à 15 €, l'ASF différentielle n'est pas versée.
editÀ noter
l'ASF différentielle, due pour chaque mois, est versée en une fois tous les 3 mois.
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Vous devez remplir et envoyer à votre Caf le formulaire cerfa n°12038 de demande d'ASF (et le formulaire n° 11423 de déclaration de situation qui l'accompagne). Joignez les pièces demandées dans le formulaire en fonction de votre situation.
assignment Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)Cerfa n° 16112*01
Accéder au formulaire open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
3230emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
10 rue Charles-Victor-Garola
28035 Chartres cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : de 08:30 à 17:00
Le vendredi : de 08:30 à 16:00
Le jeudi : de 08:30 à 12:30
Vérifié le 23-05-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne). Joignez les pièces demandées dans le formulaire (page 4) en fonction de votre situation.
assignment Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)Cerfa n° En cours d'homologation
Accéder au formulaire (pdf - 254.5 KB) open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
02 37 99 99 99laptopSite web :
location_onAdresse :
5 rue Chanzy
28037 Chartres Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00
Vérifié le 23-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 54 44 87 87printFax :
02 54 29 45 70
laptopSite web :
location_onAdresse :
35 rue de Mousseaux
36000 Châteaurouxaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:00 à 17:00
Vérifié le 23-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 54 44 87 87printFax :
02 47 31 62 62
laptopSite web :
location_onAdresse :
31 Rue Michelet
37000 Toursaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:00 à 17:00
Vérifié le 23-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 54 44 87 87printFax :
02 54 74 82 97
laptopSite web :
location_onAdresse :
19 avenue de Vendôme
CS 72301
41023 Blois Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:00 à 17:00
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phoneTéléphone :
02 37 99 99 99laptopSite web :
location_onAdresse :
11 avenue des Droits-de-l'Homme
45000 Orléansaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00
Vérifié le 23-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le montant de l'ASF s'élève à 187,24 € par mois et par enfant.
Le montant de l'ASF différentielle est égal à la différence entre le montant de la pension reçue et 187,24 €.
L'allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents.
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
desktop_mac Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Accéder au service en ligne open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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10 rue Charles-Victor-Garola
28035 Chartres cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : de 08:30 à 17:00
Le vendredi : de 08:30 à 16:00
Le jeudi : de 08:30 à 12:30
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Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
desktop_mac Service en ligne
Changement d'adresse en ligneAccéder au service en ligne open_in_new
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
editExemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
desktop_mac Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Accéder au service en ligne open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
assignment Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB) open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
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02 37 99 99 99laptopSite web :
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5 rue Chanzy
28037 Chartres Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00
Vérifié le 23-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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35 rue de Mousseaux
36000 Châteaurouxaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:00 à 17:00
Vérifié le 23-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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02 54 44 87 87printFax :
02 47 31 62 62
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31 Rue Michelet
37000 Toursaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:00 à 17:00
Vérifié le 23-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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02 54 44 87 87printFax :
02 54 74 82 97
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19 avenue de Vendôme
CS 72301
41023 Blois Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:00 à 17:00
Vérifié le 23-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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02 37 99 99 99laptopSite web :
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11 avenue des Droits-de-l'Homme
45000 Orléansaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00
Vérifié le 23-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
desktop_mac Service en ligne
Changement d'adresse en ligneAccéder au service en ligne open_in_new
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
editÀ noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
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Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Conditions d'attribution
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Code de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8
Montant
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Code de la sécurité sociale : articles D523-1 à D523-3
Pas de versement inférieur à 15 € (article D523-3)
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Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
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Instruction interministérielle du 24 mars 2023 relative à la revalorisation au 1er avril 2023 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
(pdf - 15.9 MB)
Prestations familiales (page 119)
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Et aussi
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Séparation des parents
Famille - Scolarité
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Pension alimentaire impayée : faire intervenir la Caf ou la MSA
Justice
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