Devenir vendeur à domicile indépendant (VDI)
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
Le démarchage à domicile, aussi appelé "porte à porte", consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services. Le vendeur à domicile indépendant (VDI) exerce son activité en autonomie
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Code de commerce : articles L135-1 à L135-3
Définition de vendeur à domicile indépendant
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Code de la consommation : article L211-1 à L211-4
Présentation du contrat
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Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28
Droit de rétractation
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Code civil : articles 1984 à 1990
Mandat et mandataire
- Arrêté du 31 mai 2001 relatif aux cotisations forfaitaires des vendeurs à domicile
- Circulaire ministérielle 2001/286 du 22 juin 2001 sur la situation des personnes assurant la vente de produits et de services à domicile à l'égard de la législation de la sécurité sociale
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